Pouvoir judiciaire

 

 

Les principales activités du Juge de commune sont la délivrance des certificats d'héritier, l'ouverture des testaments et pactes successoraux, la mise sous scellés des biens successoraux…

Toutes les compétences du Juge de commune sont édictées par l'article 90 de la loi d'application du code civil suisse du canton du Valais.

Le Juge de commune procède à la tentative de conciliation, sous réserve des compétences du juge de district.

Il instruit et juge définitivement les contestations pécuniaires lorsque la valeur ne dépasse pas CHF 5'000.-, ainsi que toutes les questions incidentes qui s'y rattachent.

Pour les contestations supérieures à CHF 5'000.-, il tente en première instance, une conciliation et si celle-ci n'aboutit pas, il délivre un acte de non-conciliation.

Le Juge de commune peut aussi tenir un rôle de conciliateur envers les citoyens, par exemple pour des problèmes de voisinage. Il essayera, dans la mesure du possible, de résoudre ces problèmes avant d'entamer une procédure officielle.

 

Compétences du Juge de Commune (art. 3 de la loi d'application du code de procédure civile suisse):

Le Juge de Commune est compétent pour:

a) tenter la conciliation (art. 201 al. 1 CPC)

b) soumettre une proposition de jugement dans les litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas Fr. 5'000.00 (art. 210 al 1 lettre c CPC)

c) statuer au fond dans les litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas Fr. 2'000.00, sur requête du demandeur (art. 212 CPC)

Demeurent réservées les compétences:

a) des autorités de conciliation instituées par la loi cantonale sur le travail

b) de la commission des conciliation en matière de baux instituée par la loi d'application du code civil suisse

 

Certificat d'héritier:

Le certificat d'héritier est "une attestation de l'autorité constatant que les personnes mentionnées sur le document sont les seuls héritier du de cujus et peuvent disposer de ses biens". Il s'agit d'un document indispensable aux héritiers pour se légitimer auprès des autorités (registre foncier, administration fiscale) ou auprès des tiers (banques, créanciers ou débiteurs, etc.) qui déploie des effets sur le plan intercantonal. Néanmoins, il n'a qu'un caractère provisoire en ce sens qu'il ne fait qu'attester une situation de fait, à savoir que la vocation héréditaire des héritiers institués n'a pas été contestée, sans que l'autorité n'ait procédé au préalable à une analyse de la situation de droit matériel. Dès lors, cette pièce de légitimation ne constitue pas une décision définitive relative à la qualité d'héritier et demeure occasionnelle tant qu'il existe une possibilité d'ouvrir une action successorale (action en annulation, en pétition d'hérédité, en réduction, en constatation d'inexistence ou de la nullité d'un testament).

L'établissement d'un certificat d'héritier, le refus de le délivrer en raison de l'opposition d'un héritier légal, ou toute autre contestation, par exemple au sujet de son contenu, relèvent de la juridiction gracieuse.

La forme du certificat d'héritier n'est pas réglée par le droit fédéral, mais par le droit cantonal. En principe, l'autorité établira une attestation écrite originale en faveur de chacun des héritiers. Sa formulation peut toutefois être très diverse selon les pratiques cantonales. Le certificat d'héritier n'est en outre jamais établi d'office mais seulement à la demande des héritiers qui en supporteront les frais.

Obtention: Demande écrite à la Juge de Commune par le/les héritier(s)

 

Ouverture de testament:

Lors d'un décès, toute personne en possession d'un testament doit le transmettre au Juge de la Commune de domicile du défunt.

Art. 556 du Code civil Suisse

1 Le testament découvert lors du décès est remis sans délai à l'autorité comptéente, même s'il paraît entaché de nullité.

2 Sont tenus, dès qu'ils ont connaissance du décès, de satisfaire à cette obligation, sous leur responsabilité personnelle: l'officier public qui a dressé acte ou reçu dépôt d'un testament et quiconque en a accepté la garde ou en a trouvé un parmi les effets du testateur.

3 Après la remise du testament, l'autorité envoie les héritiers légaux en possession provisoire des biens ou ordonne l'administration d'office; si possible, les intéressés seront entendus.

 

La lecture du testament et du pact successoral fait l'objet d'une audience, laquelle est aménagée par la Justice communale.

 

Conciliations:

La conciliation constitue l'aspect essentiel de l’activité du juge de commune. Sauf disposition légale particulière, un procès civil débute par une audience de conciliation devant ce dernier.

En cas d’échec de la conciliation, les compétences du juge de commune sont limitées. Sur requête de la partie demanderesse, le juge de commune peut instruire et juger les affaires dites « pécuniaires » dont la valeur ne dépasse pas 2'000 francs. Pour les affaires dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 5'000 fr., le juge de commune peut faire une proposition de jugement que les parties sont toutefois libres de ne pas accepter.

  

Mise à ban:

Le titulaire d'un droit réel sur un immeuble peut exiger du tribunal qu'il interdise tout trouble de la possession et que, en cas de récidive, l'auteur soit, sur dénonciation, puni d'une amende de Fr. 2'000.00 au plus. L'interdiction peut être temporaire ou de durée intéterminée.

Le requérant doit apporter la preuve par titres de son droit réel et rendre vraisemblable l'existence ou l'imminence d'un trouble.

La requête de mise à ban comprend des conclusions. Le requérant peut requérir qu’il soit fait mention d’un « accès interdit » ou d’une « interdiction de stationner », ou encore de « jeux de ballon interdits » (Message CPC 6960). Selon le Message CPC (6960), l’interdiction peut aussi être formulée de manière abstraite (« tout trouble » ; BSK ZPO-Tenchio/Tenchio-Kuzimic, art. 258 N 4, qui relèvent les problèmes d’interprétation qui peuvent en résulter). Comme la mesure doit être proportionnée, le juge pourrait selon nous refuser une interdiction aussi large. Dans la mesure où il est lié par les conclusions du requérant, le juge ne pourrait en revanche lui accorder ni plus ni autre chose que ce qui est requis (art. 58 al.1).

 Le requérant doit également mentionner dans ses conclusions, s’il souhaite un tel prononcé, que le contrevenant (et non seulement le récidiviste, comme le relève Schwander in Brunner/Glasser/Schwander [éd.], art. 258 N 6, compte tenu des versions allemande et italienne, le texte français traduisant mal « Widerhandlung » ; voir d’ailleurs art. 271 AP-CPC) sera, sur dénonciation, puni d’une amende de Fr. 2'000.00 au plus (BSK ZPO-Tenchio/Tenchio-Kuzimic, art. 258 N 22, relèvent que la mise à ban peut moduler la sanction suivant qu’il s’agit ou non d’une récidive). Il revient le cas échéant aux instances pénales de prononcer la peine appropriée dans les limites de la mise à ban (BSK ZPO-Tenchio/Tenchio-Kuzmic, art. 258 N 22 s. : KomZPO-Göksu, art. 258 N 22). Le requérant indiquera aussi la durée souhaitée de l’interdiction. En l’absence de précision cependant, on devrait interpréter l’acte du requérant comme tendant à une interdiction de durée indéterminée. 

Lorsque la preuve du droit réel ou la vraisemblance du trouble ne résultent pas des pièces jointes à la requête, le juge devrait à notre sens impartir un délai au requérant pour déposer tout autre document ou proposer d’autres moyens de preuve de la vraisemblance du trouble.

 Comme la mise à ban relève du gracieux, on peut se demander si l’art. 255 let. b, qui prescrit la maxime inquisitoire dans les procédures relevant de la juridiction non contentieuse, s’applique. Dans la mesure où les art. 258 et 260 prévoient des règles spécifiques de procédure concernant la mise à ban, il nous paraît que la maxime inquisitoire n’y trouve pas sa place (contra : BSK ZPO-Tenchio/Tenchio-Kuzmic, art. 258 N 12, qui parlent de maxime inquisitoire « restreinte »), de même que la possibilité offerte au juge par l’art. 256 al. 2 de modifier ou d’annuler les mesures prises pour les décisions relevant de la juridiction gracieuse. 

Le juge peut renoncer à une audience lorsqu’il peut se prononcer sur la base des éléments en sa possession (art. 256 al. 1). 

La mise à ban est publiée et placée de manière bien visible sur l’immeuble.

La requête de mise à ban doit impérativement être signée sans quoi elle ne sera pas valable. Elle sera publiée au Bulletin Officiel.

Formulaire requête de mise à ban

 

Droit de la personne:

 

Le droit de la personne découle de la comptence de l'APEA.

 

 

 

Contacts: 

Geneviève Cheseaux

Juge de commune

027 744 32 71

juge@2017-11-20T08-25-57@nullsaillon.ch

 

Luisier Valérie

Vice-juge de commune

027 744 32 71

vicejuge@2017-11-20T08-25-57@nullsaillon.ch

 

Case postale 73 - 1913 Saillon