Forme et contenu

L'extrait du casier judiciaire est établi sur commande par L'Office fédéral de la justice (OFJ). Il contient :

• Jugements pour crimes et délits
• Jugements pour contravention (uniquement lorsqu'ils prononcent une interdiction d'exercer une profession).

L'extrait est disponible sous deux formes

• Extrait traditionnel sous forme papier sur papier spécial avec signature manuscrite, délivré par Poste.
• Extrait électronique, en format PDF avec signature numérique (avec notification électronique).

Qui peut commander un extrait ?

Contre copie d'une pièce d'identité, chacun peut, pour sa propre personne faire une demande signée.

L'extrait sera envoyé en l'espace de quelques jours ouvrables :

• Dans les cas normaux, à vous-même, à votre adresse postale
• A quelqu'un d'autre à une adresse différente (p.ex. employeur, autorités), uniquement avec votre accord explicite
• Pour l'extrait sous forme électronique avec signature numérique, la notification électronique parviendra à l'adresse d'envoi indiquée, mais uniquement en référence avec le mot de passe défini par vous ou en utilisant votre SuisseID.

Comment commander un extrait ?

L'extrait du casier judiciaire peut se commander de deux façons différentes soit :

1. Directement auprès de l'un des 2'000 offices postaux.

Pour ce faire, vous devez vous présenter personnellement au guichet postal avec une pièce d'identité valable. L'employé de poste saisira directement vos données et les transmettra par voie électronique au casier judiciaire.

2. En ligne à l'adresse www.casier.admin.ch

Emoluments

Par extrait CHF 20.-

Légalisations

Si l'extrait (sous forme papier) doit être présenté à une autorité étrangère, il est souvent nécessaire de faire légaliser/apostiller l'extrait par la Chancellerie fédérale. Moyennant un émolument supplémentaire, l'administration communale peut également s'occuper de la légalisation.

Les extraits sous forme électronique avec signature numérique ne peuvent pas être légalisés.