
jpdegaspari@2012-05-17T19-07-06@nullsaillon.ch
Les principales activités du Juge
de commune sont la délivrance des certificats d'héritier,
l'ouverture des testaments et pactes successoraux, la mise sous
scellés des biens successoraux…
Toutes les compétences du Juge de
commune sont édictées par l'article 90 de la loi d'application du
code civil suisse du canton du Valais.
Le Juge de commune procède à la
tentative de conciliation, sous réserve des compétences du juge de
district.
Il instruit et juge définitivement
les contestations pécuniaires lorsque la valeur ne dépasse pas CHF
5'000.-, ainsi que toutes les questions incidentes qui s'y
rattachent.
Pour les contestations supérieures
à CHF 5'000.-, il tente en première instance, une conciliation et
si celle-ci n'aboutit pas, il délivre un acte de
non-conciliation.
Le Juge de commune peut aussi tenir
un rôle de conciliateur envers les citoyens, par exemple pour des
problèmes de voisinage. Il essayera, dans la mesure du possible, de
résoudre ces problèmes avant d'entamer une procédure
officielle.